DIAGNOSTICS SUPPLÉMENTAIRES

Chers bailleurs ,si vous signé un bail après le 1 er juillet 2017,pour un immeuble collectif dont le permis de construire à été déposé avant le 01.01.1975,il faut dorénavant faire effectuer les diagnostics supplémentaires électricité et gaz  par un professionnel certifié .Sa durée de validité est de 6 ans.(loi Alur)(3 ans pour une vente.

en janvier 2018 ces diagnostics concerneront tous les logements locatifs.

Si un propriétaire possède déjà les diagnostics réalisés lors d’une vente il peut le réutiliser en vérifiant la date de l’intervention pour ne pas dépasser les 6 ans réglementés.

Conseils:Intégrer les diagnostics requis dans le dossier diagnostics technique(DDT)qui est a annexer au bail avec la loi carrez.

Pour les baux signés avant le 01/07/2017 ,les diagnostics ne seront pas exigés en cas de reconduction tacite mais en revanche il faudra faire le nécessaire si le bail donne lieu à un renouvellement formalisé ou un avenant.

Attention,en Janvier 2018 généralisation à tous les logements.Nous vous ferons un petit rappel afin de rester à jour dans vos dossiers de location.

pour aller plus loin http://alertesconseils-immobilier.fr/annexe

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