Tarification des honoraires avec mandats à partir du 01 février 2023
Les honoraires affichés sont ceux pratiqués sauf convention contraire entre les parties.(Code du commerce Article L410-2).Dans le cas des délégations les honoraires pratiqués seront ceux du délégataire. Les tarifs s’entendent toutes taxes comprises (TTC).En cas de pourcentage ,le taux s’applique sur la tranche du prix du bien.
Le barème est disponible sur le lien de l’une des annonces ou sur le site .
(L’annonce doit correspondre à un mandat pris à compter du 01/02/2023).
Honoraires de transaction : à la charge de l’acquéreur sauf convention contraire suivant les termes du contrat pour un prix de vente immeuble d’habitation et terrains à bâtir à :
| Jusqu’à 99 000 euros | 6.5 % du prix de vente net vendeur TTC (5 5OO euros minimum). |
| 99 001 à 199 000 euros | 6 % du prix de vente net vendeur TTC |
| à partir 199 001 euros | 5 % du prix de vente net vendeur TTC |
Honoraires de location
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 article 5.
Garage
- 1 mois de loyer TTC (hors charges) pour le propriétaire.
- 1 mois de loyer TTC (hors charges) pour le locataire.
Habitation baux nus ou meublés
Décret d’application du 2014-890 du 1 er août 2014, Loi n°89-462 du 06 /07/89 article 5.
1 mois de loyer hors charges par partie (propriétaire et locataire) incluant :
- Dossier location (prestations de visites, constitution dossier, rédaction bail) dans la limite de 8 euros /m2.
- Établissement état des lieux dans la limite de 3 euros/m2.
Location de locaux commerciaux et professionnels
30%HT maximum du loyer annuel(valeur de la première période triennale) à la charge du bailleur ou du preneur suivant les termes du contrat.
Barème effectif à compter du 1er février 2023.