Honoraires

Tarification des honoraires avec mandats à partir du O1 octobre 2018

Les honoraires affichés sont ceux pratiqués sauf convention contraire entre les parties.(Code du commerce  Article L410-2).Dans le cas des délégations les honoraires pratiqués seront ceux du délégataire. Honoraires à la charge du vendeur ou de l’acquéreur selon mandat.

Honoraires de transactioA la charge du vendeur  ou de l’acquéreur suivant les termes du contrat pour un prix de vente immeuble d’habitation et terrains à bâtir à :

Jusqu’à 99 000 euros  6 % du prix de vente net vendeur TTC (5 OOO euros minimum).
de 100 000 à 219 000 euros 5 % du prix de vente net vendeur TTC
à partir 220 000 euros 4% du prix de vente net vendeur  TTC

Honoraires de location

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 article 5.

Garage

  • 1 mois de loyer TTC (hors charges) pour le propriétaire.
  • 1 mois de loyer TTC (hors charges) pour le locataire.

Habitation baux nus ou meublés

Décret d’application du 2014-890 du 1 er août 2014, Loi n°89-462 du 06 /07/89 article 5.

1 mois de loyer hors charges par partie (propriétaire et locataire) incluant :

  • Dossier location (prestations de visites, constitution dossier, rédaction bail) dans la limite de 8 euros /m2.
  • Établissement état des lieux dans la limite de 3 euros/m2.

Location de locaux commerciaux et professionnels

30%HT maximum du loyer annuel(valeur de la première période triennale) à la charge du bailleur ou du preneur suivant les termes du contrat.

Barème effectif à compter du 1 er janvier  2017.

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