Honoraires

Tarification des honoraires avec mandats

Les honoraires affichés sont ceux pratiqués sauf convention contraire entre les parties.(Code du commerce  Article L410-2).Dans le cas des délégations les honoraires pratiqués seront ceux du délégataire. Honoraires à la charge du vendeur ou de l’acquéreur selon mandat.

Honoraires de transaction

HONORAIRES DE TRANSACTION

A la charge du vendeur  ou de l’acquéreur suivant les termes du contrat pour un prix de vente immeuble d’habitation et terrains à bâtir :

Jusqu’à 99 000 euros 6.5 % du prix de vente net vendeur TTC (5000 euros minimum)
De  100 000 à 199 000 euros 5.5% du prix de vente net vendeur TTC
A partir de 200 000 euros 4.5% du prix de vente net vendeur TTC

Honoraires de location

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 article 5.

Garage

  • 1 mois de loyer TTC (hors charges) pour le propriétaire.
  • 1 mois de loyer TTC (hors charges) pour le locataire.

Habitation baux nus ou meublés

Décret d’application du 2014-890 du 1 er août 2014, Loi n°89-462 du 06 /07/89 article 5.

1 mois de loyer hors charges par partie (propriétaire et locataire) incluant :

  • Dossier location (prestations de visites, constitution dossier, rédaction bail) dans la limite de 8 euros /m2.
  • Etablissement état des lieux dans la limite de 3 euros/m2.

Location de locaux commerciaux et professionnels

30%HT maximum du loyer annuel(valeur de la première période triennale) à la charge du bailleur ou du preneur suivant les termes du contrat.

Barème effectif à compter du 1 er janvier  2017.

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